CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente SUISSE – B2B
Switcher Trading Sàrl- Conditions générales de vente B2B (pour les revendeurs spécialisés)

Clause de non-responsabilité
Veuillez noter que la seule version valable des conditions générales est la version allemande. 

1. Dispositions générales
1.1 Switcher Trading Sàrl, dont le siège social est situé Widengasse 10, 5070 Frick, Suisse, CHE-281-815.076 (ci-après dénommée « Switcher »), commercialise des produits textiles non imprimés via différents canaux de distribution, notamment la boutique en ligne B2B Switcher (ci-après dénommée « boutique en ligne »), la transmission électronique de données et le service clientèle.

1.2 Les conditions générales B2B de Switcher (ci-après dénommées « CG ») s'appliquent à toutes les personnes et/ou entreprises qui possèdent un numéro de TVA et qui personnalisent, distribuent, commercialisent et/ou vendent les produits de Switcher (ci-après dénommés « partenaires ») (ci-après : les « produits »). La boutique en ligne B2B est exclusivement réservée aux partenaires, et non aux particuliers.

Les entreprises légalement enregistrées en Suisse qui souhaitent passer une commande via la boutique en ligne doivent disposer d'un numéro de TVA valide (numéro TVA).

1.3 Switcher se réserve le droit de ne pas vendre ses produits à toute personne ou entreprise afin de constituer un réseau de partenaires sélectif. Switcher se réserve le droit de contrôler l'ouverture d'un nouveau compte ainsi que la clôture de comptes existants et peut le faire en appliquant un délai de préavis légal.

1.4 Les CGV régissent toutes les ventes B2B des produits par Switcher. Toute commande passée via la boutique en ligne ou par tout autre moyen (EDI, marketplace, commande hors ligne, etc.) implique l'acceptation complète et sans réserve des conditions générales de vente par le partenaire, ainsi que leur respect.

1.5 Switcher se réserve le droit de modifier les CGV. Ces modifications s'appliquent à toutes les commandes futures. La dernière version des CGV est toujours disponible sur le site web de Switcher.

1.6 Pour être contraignantes pour Switcher, toutes les conditions autres que les CGV ainsi que toutes les dérogations aux CGV, même si elles ont été prononcées par des représentants de Switcher, doivent être expressément confirmées par Switcher.

1.7 Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à la déclaration de confidentialité de Switcher et dans le respect de la loi suisse sur la protection des données (LPD).

1.8 Si l'une des dispositions des CGV et/ou d'un autre contrat entre les parties devenait totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions resteraient pleinement valables. Dans ce cas, les parties s'engagent à convenir d'une nouvelle disposition qui se rapproche autant que possible de la disposition invalide.

2. Accès à la boutique en ligne et aux données des partenaires
2.1 Pour obtenir l'accès à la boutique en ligne, le partenaire potentiel (ci-après dénommé « partenaire potentiel ») doit en faire la demande auprès de Switcher par e-mail à l'adresse info@switcher.comoder oupar téléphone au numéro local +41 62 535 54 86.

Le partenaire potentiel peut également remplir un formulaire de contact dans la boutique en ligne sous l'onglet « Contact ». Le partenaire potentiel s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Les CGV s'appliquent également aux partenaires potentiels.

2.2 L'inscription à la boutique en ligne n'est valable que si le partenaire potentiel reçoit un e-mail de confirmation de Switcher l'informant que sa demande d'accès a été acceptée. Le partenaire potentiel reçoit au préalable un lien pour s'inscrire en ligne. Sur ce formulaire, il peut choisir ses propres codes de connexion pour la boutique en ligne. Switcher se réserve le droit de refuser l'inscription d'un partenaire potentiel et n'est pas tenu de communiquer les raisons de ce refus.

2.3 Le partenaire doit prendre toutes les mesures appropriées pour éviter toute utilisation illicite de ses codes de connexion. Le partenaire s'engage à s'assurer que toute personne qu'il autorise à utiliser ses codes de connexion respecte les CGV. Le partenaire est responsable de tous les dommages causés par l'utilisation de ses codes de connexion ou par leur utilisation par des personnes non autorisées. Switcher décline toute responsabilité en cas d'utilisation abusive des codes de connexion.

2.4 Si le partenaire souhaite disposer de plusieurs codes de connexion pour d'autres collaborateurs internes, il doit en faire la demande expresse auprès de son interlocuteur chez Switcher.

3. Commande en ligne
3.1 Les produits proposés à la vente par Switcher sont ceux qui sont affichés dans la boutique en ligne, sous réserve de disponibilité. Switcher s'efforce d'afficher la disponibilité en temps réel des produits sur son site web, mais ne peut être tenu responsable si un produit commandé par le partenaire n'est plus disponible.

3.2 Le partenaire peut également commander des produits qui ne sont actuellement pas en stock, mais qui devraient être à nouveau disponibles à la date indiquée dans la boutique en ligne. Cette date est donnée à titre indicatif uniquement et n'est donc pas contractuellement contraignante. Switcher ne peut être tenu responsable des retards de livraison.

3.3 Dès que le partenaire a validé sa commande dans la boutique en ligne, un accusé de réception lui est automatiquement envoyé. Si le partenaire ne reçoit pas d'accusé de réception, cela signifie que Switcher n'a pas reçu la commande. Dans ce cas particulier, il est fortement recommandé de contacter le service clientèle local au +41 62 535 54 86 ou par e-mail à info@switcher.com. Une fois la commande confirmée, le partenaire reçoit une confirmation de commande. La commande n'est définitive que lorsque le partenaire a reçu la confirmation de commande de Switcher par e-mail.

3.4 La confirmation de commande indique notamment :
a. Le prix applicable aux quantités commandées ;
b. La description des produits commandés ;
c. La date de livraison prévue ;
d. Les frais de livraison (le cas échéant) ;
e. La date de livraison prévue des produits en attente ;
f. Les conditions de paiement.

3.5 Dès que Switcher a envoyé la confirmation de commande au partenaire par e-mail, aucune autre modification ne peut être demandée pour les produits commandés.

3.6 Switcher se réserve le droit de refuser une commande si les informations fournies par le partenaire sont inexactes, incomplètes ou obsolètes. Switcher n'est pas tenu d'informer le partenaire des raisons de ce refus. En outre, Switcher ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de la fourniture d'informations erronées par le partenaire. 

3.7 Les produits proposés à la vente par Switcher sont à 95 % des produits non imprimés (à l'exception de Swiss Vision).

3.8 Switcher est en droit d'annuler la commande en informant le partenaire par e-mail si celui-ci ne paie pas le montant dû. En cas de paiement anticipé et d'utilisation d'un virement bancaire comme mode de paiement par le partenaire, Switcher est en droit d'annuler la commande si le paiement n'a pas été reçu dans les cinq jours calendaires suivant la date de la commande.

4. Prix
4.1 Les prix de vente applicables sont ceux indiqués sur la boutique en ligne et dans la liste de prix officielle envoyée par e-mail lors de la création du compte ou lors d'une modification ultérieure du prix. 

4.2 Switcher informera les partenaires dans la mesure du possible d'un changement de prix et respectera un délai raisonnable entre la notification et le changement de prix effectif. Cette notification comprendra également la nouvelle liste de prix. Si, en raison d'une erreur, le partenaire n'a pas reçu cette notification ou si celle-ci n'a pas été transmise en interne et qu'il constate un changement de prix sur la boutique en ligne, le partenaire doit en informer Switcher immédiatement avant de passer une nouvelle commande.

4.3 Si, en raison d'une erreur sur la boutique en ligne ou dans la confirmation de commande, aucun prix n'est affiché, le partenaire doit immédiatement en informer Switcher afin que cette erreur puisse être corrigée. En aucun cas, le partenaire n'est autorisé à recevoir gratuitement les produits pour lesquels aucun prix n'a été indiqué.

4.4 Les prix affichés sur le site web sont garantis, sous réserve de la disponibilité des stocks, de modifications importantes des frais et d'erreurs ou omissions typographiques.

4.5 Les productions spéciales sont toujours proposées à des prix fixes. Sauf accord contraire, les prix indiqués sont valables pendant 30 jours à compter de la date de l'offre et doivent être renégociés après expiration de ce délai.
Si les frais de transport maritime ou aérien sont indiqués séparément, il convient de noter qu'ils sont automatiquement adaptés à la date de livraison souhaitée par le client dès la validation du modèle de production. Dans ce cas, les éventuelles modifications des frais de transport sont à la charge du client.
Les conditions de paiement pour les productions spéciales sont généralement de 10 jours nets après la livraison (sans escompte). Pour les commandes importantes, un acompte de 50 % est exigé avant le lancement de la production. Les 50 % restants doivent être payés dans les 10 jours suivant la livraison (sans escompte).

5. Livraison
5.1 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le partenaire au moment de la commande.

5.2 Les dates de livraison sont données à titre indicatif uniquement. Un retard de livraison (même en cas de livraison express) ne peut en aucun cas donner lieu à une pénalité ou à une indemnisation de la part de Switcher, ni justifier l'annulation de la commande.

5.3 Switcher est en droit de refuser une ou plusieurs livraisons, même pour de nouvelles commandes, si le partenaire ne remplit pas ses obligations envers Switcher (par exemple, l'obligation de paiement, etc.), quelles qu'en soient les raisons.

5.4 Les frais de transport à la charge du partenaire sont indiqués dans la confirmation de commande.

5.5 Switcher se réserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral de la facture (non seulement le paiement des produits, mais aussi des autres frais facturés tels que la livraison, les intérêts de retard, etc.).

5.6 En cas de non-paiement des factures par le partenaire dans les délais contractuels, Switcher peut faire valoir ses autres droits conformément au contrat ou à la loi et exiger la restitution des produits aux frais et risques du partenaire.

6. Réclamations/retours
6.1 Le partenaire est tenu de vérifier la conformité des produits livrés dès leur réception. Si le partenaire constate que l'emballage des produits est endommagé, il peut refuser la livraison et demander le retour du colis à Switcher. Le partenaire doit informer le service clientèle de Switcher du dommage dans les plus brefs délais.

6.2 Toute réclamation concernant la facture doit être envoyée par e-mail dans les huit jours calendaires suivant la date de facturation. À défaut, la facture est considérée comme acceptée. Une réclamation ne peut en aucun cas être utilisée pour retarder le paiement de la facture.

6.3 En cas de défaut ou de vice caché, le partenaire doit envoyer une réclamation par e-mail à Switcher en précisant la nature et les motifs de la réclamation. Les différences mineures de taille, de teinte, de couleur et de finition ne constituent pas un défaut. Toute réclamation relative à la qualité est examinée par le service qualité de Switcher, qui détermine s'il y a bien un défaut. Tout défaut constaté par le partenaire (par exemple, taches, différences de taille, couleurs, etc.) doit être signalé avant de modifier le produit. 

Les réclamations doivent être adressées à Switcher dans les 28 jours calendaires suivant la réception des produits par le partenaire ou un tiers. Passé ce délai, le partenaire ou le tiers susmentionné est réputé avoir accepté les produits et toute réclamation ne concernant pas des vices cachés sera rejetée.

6.4 Toute demande de retour de produits doit être reçue par Switcher dans les 28 jours calendaires suivant la réception des produits par le partenaire ou un tiers. Passé ce délai, le partenaire ou le tiers susmentionné est réputé avoir accepté les produits. Le partenaire doit envoyer une demande de retour écrite précisant la nature et les motifs de cette demande et attendre l'autorisation écrite de Switcher. L'autorisation écrite de Switcher est accordée sans reconnaissance ni anticipation de droits légaux.

6.5  En cas d'autorisation, Switcher mettra en place une procédure de retour. Le partenaire recevra un numéro de retour ainsi qu'une étiquette avec l'adresse de retour.

6.6 Les produits doivent être renvoyés à Switcher dans leur emballage d'origine et dans l'état où le partenaire les a reçus, accompagnés de tous les éléments livrés (accessoires, emballage, etc.). Les produits renvoyés dans un emballage autre que l'emballage d'origine ou dans un emballage d'origine endommagé ne peuvent être acceptés.

7. Responsabilitéd'
7.1 Switcher s'efforce de fournir des produits d'une qualité constante. Les différences de taille, de teinte, de couleur et de finition sont expressément tolérées en raison de la nature et de la composition des produits. Si Switcher constate qu'un de ses produits est défectueux, il sera remplacé par un produit similaire de même valeur. Si le remplacement s'avère impossible, Switcher créditera le produit défectueux dans les plus brefs délais. La responsabilité de Switcher ne peut en aucun cas aller au-delà du remplacement/remboursement. Switcher n'est pas responsable de l'indemnisation des pertes ou des dommages directs ou indirects.

7.2 Les photos et les textes qui illustrent et décrivent les produits dans la boutique en ligne sont fournis à titre informatif uniquement et ne sont pas contractuels. Ils sont utilisés exclusivement pour promouvoir la marque Switcher et toute autre utilisation est interdite. Switcher décline toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans les photos ou les textes présentés dans la boutique en ligne.

7.3 Le partenaire dégage Switcher de toute responsabilité et renonce à toute demande d'indemnisation ou de dommages-intérêts à l'encontre de Switcher qui pourrait résulter des prestations de Switcher – ou en rapport avec celles-ci – ou de l'indisponibilité temporaire de la boutique en ligne, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Switcher.

7.4 La plupart des produits sont certifiés (par exemple GOTS, OCS 100, OCS Blended, Oeko Tex). Cependant, ces produits perdent leur statut certifié après transformation, sauf si nos partenaires sont eux-mêmes certifiés par les organismes concernés. Par conséquent, seuls les partenaires certifiés sont autorisés à utiliser les logos des certifications sur leur site web et doivent également retirer les étiquettes portant ces logos des produits. Switcher décline toute responsabilité en cas de problèmes entre le partenaire et l'organisme de certification compétent.

8. Conditions de paiement
8.1 Les achats effectués dans la boutique en ligne peuvent être réglés exclusivement par facture, PayPal, carte de crédit ou virement bancaire.

8.2 Sauf indication contraire sur la facture, les factures doivent être réglées sans escompte immédiatement après acceptation de la commande (30 jours net).

8.3 En cas de paiement par carte de crédit, le montant total (frais de livraison compris) doit être réglé au moment de la commande. La carte de crédit est débitée immédiatement lors de la transaction.

8.4 Les paiements par carte de crédit sont effectués via le système de paiement sécurisé du prestataire de services de paiement en ligne Postfinance. Le paiement par carte de crédit est soumis à l'autorisation de l'établissement financier émetteur. Switcher décline toute responsabilité si l'établissement financier refuse le paiement pour quelque raison que ce soit ou si des frais supplémentaires sont facturés en raison de frais bancaires.

Paiement via Switcher - Sur facture

8.5 L'option « sur facture » peut être utilisée soit par les partenaires soumis à des conditions de paiement anticipé, soit par les partenaires disposant d'une limite de crédit et autorisés à payer sur facture (paiement à la date d'échéance). Les demandes de limite de crédit doivent être adressées exclusivement par e-mail à Switcher, qui se réserve le droit de refuser l'octroi d'une limite de crédit sans être tenu d'en indiquer les raisons.

8.6 En cas de paiement « sur facture », le paiement doit être effectué conformément aux conditions de paiement convenues avec le partenaire et aux conditions indiquées sur la facture (ou la facture pro forma). Si les conditions de paiement prévoient un « paiement anticipé », le paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte de Switcher. La livraison est effectuée après réception du paiement. En cas de limite de crédit, le paiement doit être effectué avant la date d'échéance de la facture.

8.7 Lorsqu'une limite de crédit est accordée, le montant total des factures impayées ne peut dépasser la limite de crédit convenue. Dès que cette limite est atteinte, cela s'affiche dans la boutique en ligne et le partenaire reçoit un e-mail de Switcher lui demandant de régler le montant dépassant la limite de crédit par virement bancaire. En aucun cas, la commande ne peut être livrée si le partenaire ne paie pas le montant dû.

8.8 Les commandes spéciales sont proposées, selon l'offre, soit avec un acompte de 50 % et un délai de paiement de 10 jours nets après livraison, soit sans acompte avec un délai de paiement de 10 jours nets après livraison.

9. Retard de paiement
9.1 En cas de retard de paiement supérieur à 40 jours à compter de la date de facturation, des intérêts moratoires de 4 % seront facturés sur le montant impayé.

9.2 Le non-paiement d'une facture échue rend automatiquement toutes les factures, échues ou non, immédiatement exigibles. Switcher a le droit d'exiger à tout moment des garanties de paiement. Si les garanties demandées ne sont pas fournies, Switcher est en droit de retarder la livraison des commandes en cours ou de les annuler. Tous les frais directs ou indirects liés au non-respect du délai de paiement, tels que les frais de livraison supplémentaires, sont à la charge du partenaire.

10. Force majeure – Exclusion de responsabilité
10.1 La force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de Switcher et affectant l'exécution de ses obligations, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les troubles, les guerres et les opérations militaires, les situations d'urgence nationales ou locales, les actions ou omissions des autorités, les conflits économiques de toute nature, les actions des employés, les incendies, les inondations, la foudre, les explosions, les effondrements, ainsi que les actions ou omissions d'une personne ou d'une entité hors du contrôle raisonnable de Switcher, en particulier ses fournisseurs tiers.

10.2 En cas de force majeure, le délai de livraison des produits est prolongé de la durée pendant laquelle Switcher est empêché de remplir ses obligations en raison de la force majeure.

10.3 Si le délai de livraison des produits est prolongé de plus de six semaines en raison d'un cas de force majeure, Switcher et le partenaire ont la possibilité d'annuler tout ou partie de la commande sans que le partenaire ait droit à une indemnisation. Switcher a toutefois le droit d'être indemnisé pour les frais engagés.

10.4 En cas de circonstances imprévues pendant l'exécution de la commande, Switcher peut demander une prolongation du délai et/ou une adaptation de la commande, y compris des prix fixés, si ces circonstances rendent l'exécution de la commande plus difficile et/ou plus coûteuse, en tout ou en partie. Dans ce cas, les parties coopéreront de bonne foi afin d'apporter les adaptations nécessaires pour que la commande reste avantageuse pour les deux parties.

11. Erreur de commande
11.1 Si un partenaire a commis une erreur lors de sa commande, il peut demander par écrit le retour des produits. Toute demande de retour de marchandises doit parvenir à Switcher dans un délai maximum de 28 jours calendaires à compter de la réception des produits par le partenaire ou un tiers. Passé ce délai, les produits sont considérés comme acceptés et Switcher ne peut plus être tenu responsable de l'erreur.

11.2 Une erreur de commande ne peut en aucun cas être invoquée comme motif de retard dans le paiement de la facture. Un retour n'est accepté qu'après demande écrite préalable et accord écrit de Switcher, qui indiquera l'adresse de retour. Les frais de retour sont à la charge du partenaire.

11.3 Les produits doivent être retournés à Switcher dans l'état où le partenaire les a reçus, accompagnés de tous les éléments fournis (accessoires, emballage, etc.). Retours

11.4 Les produits modifiés par le partenaire ou un tiers ne peuvent en aucun cas être retournés. Les produits ne peuvent pas non plus être repris si aucune information sur l'expéditeur n'est disponible (numéro de retour, numéro de commande, nom et adresse du partenaire).

11.5 Les retours doivent être effectués à l'adresse indiquée par Switcher et accompagnés d'une copie du bon de livraison et de la facture. 

11.6 Les réclamations pour erreur de prélèvement doivent être signalées à Switcher dans un délai maximal de deux jours calendaires après la réception de la marchandise par le partenaire ou un tiers. Passé ce délai, les produits sont considérés comme acceptés et Switcher ne peut plus être tenu responsable de l'erreur. En cas d'erreur de prélèvement, Switcher prend en charge les frais de retour des marchandises.

12. Annulation de la commande
12.1 Switcher est en droit d'annuler la commande par notification écrite au partenaire si celui-ci ne paie pas le montant dû dans le délai imparti. Pour les partenaires payant à l'avance qui utilisent le virement bancaire comme mode de paiement, Switcher est en droit d'annuler la commande si le paiement n'a pas été effectué dans les cinq jours calendaires suivant la date de la commande.

13. Propriété intellectuelle
13.1 La propriété intellectuelle de Switcher, Swiss Vision, Geelee et Whale comprend, entre autres, les droits d'auteur, les marques, les droits à l'image, les noms commerciaux, les licences, les modèles, les secrets commerciaux, les procédés, les logiciels, les formules, les idées, les concepts et les développements (ci-après dénommés « propriété intellectuelle »).

13.2 Le client accepte et garantit le respect des directives de Switcher relatives à la propriété intellectuelle et aux droits à l'image.

13.3 Marques et droits sur les noms de domaine. Sans l'accord écrit explicite de Switcher Trading Sàrl, il est interdit de créer ou d'utiliser des noms de domaine, des noms de société ou d'autres désignations qui contiennent ou font référence à des marques ou des noms protégés de Switcher (par exemple switcher-xxx).
En cas d'utilisation non autorisée, Switcher Trading Sàrl se réserve le droit d'interdire immédiatement cette utilisation et de la faire valoir par voie judiciaire.

14. Utilisation des moyens de communication électroniques
14.1 Les produits proposés via la boutique en ligne sont vendus exclusivement via des processus numériques. Le partenaire accepte donc que Switcher communique avec lui par voie électronique. Switcher est en droit d'envoyer au partenaire des messages électroniques et d'autres notifications concernant sa commande via Internet. Dans la mesure où la loi le permet, le partenaire accepte que cela remplace toutes les exigences légales qui pourraient imposer d'autres méthodes ou délais pour la réception des notifications relatives à sa commande.

14.2 Switcher est en droit d'envoyer des messages par d'autres moyens (par exemple par courrier postal) et de recevoir des notifications écrites si cela a été expressément convenu entre les parties, par dérogation aux conditions générales. Dans la mesure où la loi le permet, le partenaire s'engage, en cas de litige, à ne pas contester la validité des commandes, informations, notifications ou messages échangés par voie électronique entre les parties en rapport avec les conditions générales et les contrats qui s'y rapportent.

15. Droit applicable et juridiction compétente
15.1 Les conditions générales et les contrats qui s'y rapportent sont exclusivement soumis au droit suisse.

15.2 Si le client est un commerçant, le siège social de Switcher Trading Sàrl à Frick AG est le lieu de juridiction. Switcher Trading Sàrl est toutefois en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son lieu de juridiction général. Le for juridique pour Frick AG relève du tribunal de district de Laufenburg.

16. Service clientèle

16.1 Si vous avez besoin d'informations ou si vous avez une question, n'hésitez pas à contacter notre service clientèle :

• Tél. : +41 62 535 54 86.
• E-mail : info@switcher.com
• Adresse :
Switcher Trading Sàrl
Widengasse 10
5070 Frick
Suisse

16.2 Switcher a apporté le plus grand soin à la conception de sa boutique en ligne. Toutefois, ni Switcher, ni ses collaborateurs, dirigeants ou employés ne peuvent être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'accès et/ou de l'utilisation de ce site web, y compris l'envoi d'e-mails.